Conditions Générales de Vente
Applicables à compter du 1er février 2026
Article 1 – Société
Le site maisondrapee.com est édité par :
DARTANK SAS
Société par Actions Simplifiée
Capital social : [À compléter]
RCS : [À compléter]
N° TVA Intracommunautaire : [À compléter]
Siège social : France
Email : contact@maisondrapee.com
Téléphone : [À compléter]
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site maisondrapee.com et prévalent sur tout autre document.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes CGV.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur.
Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Produits personnalisés : Les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du client ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.
Article 4 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Maison Drapée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
L’acheteur peut passer commande sur le site internet maisondrapee.com.
Pour acheter un produit, l’acheteur doit :
- Sélectionner le ou les produits et les ajouter au panier
- Valider le contenu de son panier
- S’identifier ou créer un compte client
- Choisir le mode de livraison
- Choisir le mode de paiement et procéder au paiement
- Valider la commande après avoir accepté les présentes CGV
La validation de la commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits, ainsi que des présentes CGV.
Un email de confirmation récapitulant la commande sera adressé à l’acheteur.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L’acheteur peut effectuer le règlement par :
- Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express
- PayPal
- Virement bancaire (pour les commandes professionnelles)
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL. Les coordonnées bancaires de l’acheteur ne sont pas conservées.
La commande ne sera traitée qu’après encaissement effectif du paiement.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Délais indicatifs :
- France métropolitaine : 3 à 7 jours ouvrés
- Europe : 5 à 14 jours ouvrés
- Produits personnalisés : 10 à 15 jours de fabrication + livraison
Ces délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard de livraison, l’acheteur pourra annuler sa commande si le retard excède 30 jours.
L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits à la livraison et de signaler toute anomalie dans les 48 heures.
Pour plus de détails, consultez notre page Livraison et Retours.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exclusions : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés
- Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
Pour exercer ce droit, l’acheteur doit notifier sa décision par email à contact@maisondrapee.com ou via notre formulaire de contact.
Article 9 – Retours et remboursements
En cas de rétractation, les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Article 10 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Garantie de conformité : L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés : L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 11 – Responsabilité
Les produits vendus sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de Maison Drapée ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés.
La responsabilité de Maison Drapée est limitée au montant de la commande et ne saurait être engagée pour les dommages indirects.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site maisondrapee.com (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, logos, marques, etc.) ainsi que le site lui-même sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Maison Drapée.
Article 13 – Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant : contact@maisondrapee.com
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 14 – Règlement des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur à contacter est : [À compléter avec le nom du médiateur].
L’acheteur peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
Une question sur nos CGV ?
Contactez notre service client : contact@maisondrapee.com
Ou via notre formulaire de contact
